Mise en place progressivement depuis 2013 pour devenir obligatoire à compter de 2017, la DSN à pour objectif de simplifier l'ensemble des déclarations sociales.
1/ DSN : Définition
La DSN, déclaration sociale nominative, est depuis le 1er janvier 2017, le seul mode déclaratif offert aux employeurs pour transmettre les déclarations périodiques aux organismes de protection sociale et signaler des évènements tels que des maladies ou encore une fin de contrat.
La DSN a été mise en place pour simplifier les obligations sociales des employeurs en regroupant la majorité des déclarations sociales en une seule et unique déclaration.
La DSN remplace et regroupe l'ensemble des déclarations suivantes :
- le bordereau de cotisations Urssaf
- le tableau récapitulatif annuel Urssaf
- l’attestation Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail
- l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou paternité
- la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) Urssaf
- la Ducs pour les caisses de retraite
- la Ducs pour les institutions de prévoyance et les bordereaux des mutuelles et des sociétés d’assurance
- les déclarations de cotisations MSA
- les déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre
- le relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire
- les attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail-maladie professionnelle
- les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance.
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2/ Qui est concerné par la DSN ?
Tous les employeurs du secteur privé du régime général de Sécurité sociale et du régime agricole de Sécurité sociale.
Certains employeurs ne sont pas concernés par la DSN :
- Particuliers employeurs
- Employeurs de la fonction publique
- Certains employeurs dont l'entreprise est située dans des zones géographiques non concernées par la DSN telles que Monaco ou encore certaines collectivités d’Outre-Mer.
A noter : si un employeur vient à manquer à son obligation déclarative via la DSN, il encourt des pénalités. En optant pour Digi-Paye, vous ne vous préoccupez plus de toutes ces contraintes.
3/ Quels sont les délais de déclaration ?
Tous les employeurs ont l’obligation de transmettre la DSN chaque mois à l’issue de la paie soit :
- le 5 du mois si les cotisations de Sécurité sociale sont payées mensuellement par l’employeur
- le 15 du mois dans les autres cas.
| Afin d'éviter une pénalité , n'oubliez pas de signaler dans les 5 jours tout évènement comme un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle , une embauche etc |
4/ Quel est le mode de déclaration ?
L’employeur dispose de 2 moyens pour faire la DSN :
- la transmettre lui-même via le site net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie compatible ;
- la confier à un tiers tel qu’un expert-comptable.
5/ Les Pénalités
Différentes pénalités s'appliquent selon les situations , par exemple , pour une déclaration faite en dehors de la DSN, vous risquez une sanction de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (montant plafonné par entreprise et par mois)
Sources :
- Article R. 133-14 du Code de la Sécurité Sociale
- Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
- http://www.dsn-info.fr/index.htm
A retenir :
La DSN est obligatoire, il y a des délais à respecter, en cas de non respect des procédés, vous risquez des pénalités , afin de vous libérer du temps et de simplifier vos process de paie , Digi-Paye est la solution idéale , n'hésitez plus, contactez nos équipes pour en savoir plus